Loi immigration

Loi immigration : le Conseil constitutionnel censure près de la moitié du texte voté par le Parlement.

Les Sages ont censuré près de 40 articles sur 86, dont beaucoup des mesures les plus dures et controversées réclamées par la droite pour adopter le texte.

Sans surprise, les mesures les plus dures, et les plus controversées du texte, ajoutées notamment par la droite, ne figureront plus dedans. Voici plusieurs exemples :

Le rétablissement du délit de séjour irrégulier
Les mesures de restriction du regroupement familial
L’instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement
L’instauration d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers
Les mesures restreignant le droit du sol

source